Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative

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Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est un nouveau dispositif introduit par la Loi de Finances 2022. L’objectif de ce crédit d’impôt est d’inciter les entreprises (en particulier PME et start-up) à s’engager dans des activités de R&D dans le cade de recherches partenariales avec des ORDC (Organismes de Recherche et de Diffusion de la Connaissance).

Ce dispositif est distinct du CIR et concerne uniquement les dépenses de R&D supportées par les entreprises et engagées par des ORDC.

1. Modalités

a. Bénéficiaires

Le CICo n’est accessible qu’à certaines structures dont :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’’impôt sur le revenu qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur mode d’exploitation
Les entreprises ayant conclu un contrat de collaboration de recherche avec un ORDC

b. Activités et dépenses éligibles

Les activités de recherche éligibles sont les mêmes que celles du CIR, c’est-à-dire :

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthodes ;
Les activités ayant le caractère d’opération de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir des éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveau matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

Les dépenses engagées dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative doivent être rattachées à des travaux de R&D réalisés par un ORDC dans le cadre d’une collaboration effective de recherche.

Ainsi, les dépenses pouvant être facturées par un ORDC sont :

Facturation par l’ORDC au coût de revient
Déduction de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration
Dépenses non déclarées au CIR

Attention, le contrat de collaboration entre l’entreprise et l’ORDC doit être signé avant le début des travaux et postérieurement au 01/01/2022. Ce contrat doit fixer les objectifs, la répartition des travaux de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats.

De plus, pour que l’entreprise bénéficie du CICo, son partenaire de recherche doit être agréé au titre du CICo. Pour obtenir l’agrément CICo, le prestataire doit déposer un dossier de demande avant le 31 mars de l’année en cours. Par ailleurs, l’organisme de recherche doit fournir une attestation en cours de validité, délivrée par l’agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d’ORDC ou à défaut, le formulaire conforme au modèle établi par l’administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités.

A noter que l’agrément CICo a une durée de validité de 3 ans et doit être renouvelé avant la fin de la dernière année accordée.

c. Démarches

Le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative est imputé, comme le Crédit Impôt Recherche, sur l’impôt dû après le prélèvement non libératoire et les autres crédits d’impôt. Il est déclaré à partir d’une déclaration spéciale au moment du dépôt du relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés. Or, les règles de déclaration du CICo, applicables aux sociétés membres d’un groupe en intégration fiscale sont les mêmes que celles du CIR.

d. Montant

Le CICo est égale à 50% des dépenses éligibles retenues pour les PME et 40% pour les ETI et les grandes entreprises dans la limite de 6M€ de dépenses déclarées.