DEFINITION
La facturation interne désigne la valorisation comptable de prestations ou de ressources échangées entre différents services ou entités d’une même entreprise, sans transaction externe.
Dans le cadre du CIR et du CII, les dépenses internes (temps de travail, utilisation de matériel) doivent être correctement identifiées, suivies et valorisées, mais la simple facturation interne entre départements n’est pas éligible si elle ne correspond pas à des charges réellement engagées au sens fiscal. L’administration se base sur le principe de réalité des dépenses : seules les charges justifiées, inscrites en comptabilité et supportées par l’entreprise peuvent être intégrées à l’assiette du crédit d’impôt.
EXEMPLE
Une direction R&D utilise ponctuellement des ressources informatiques d’un autre service. Si l’entreprise enregistre une “facturation interne” entre services sans sortie de trésorerie ni justification de charge effective (pas d’amortissement, pas de sous-traitance), ces coûts ne sont pas éligibles au CIR. En revanche, si un temps de travail d’un salarié est réparti entre plusieurs projets, sa répartition horaire peut être valorisée en interne, à condition qu’elle soit rigoureusement tracée et justifiée.
TEXTE DE REFERENCE
- BOI-BIC-RICI-10-10-20 – §210 et suivants : dépenses éligibles au CIR et conditions de prise en compte
Le conseil Businove
Pour éviter un redressement fiscal :
- N’utilisez pas la facturation interne comme base unique de calcul pour le CIR ou le CII.
- Appuyez-vous sur des éléments tracés et justifiables : feuilles de temps, fiches de paie, amortissements comptables.
- Formalisez clairement la répartition du temps et des ressources entre projets et services.
Une comptabilité analytique bien tenue facilite la sécurisation de l’assiette de dépenses.