DEFINITION
Le Crédit d’Impôt Innovation, ou CII, est un dispositif fiscal complémentaire au CIR, destiné à encourager les petites et moyennes entreprises à développer des produits innovants. Il permet aux PME au sens communautaire de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite annuelle de 400 000 euros de dépenses. Pour être éligibles, les projets doivent porter sur des biens corporels ou incorporels présentant des performances supérieures à l’état de l’art du marché, sans pour autant nécessiter de levée d’incertitude scientifique comme dans le CIR. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises dans les phases d’innovation proches du marché, souvent décisives mais risquées.
EXEMPLE
Une start-up conçoit un nouveau type de casque audio intégrant un système de conduction osseuse et des matériaux composites ultralégers. Le produit présente des caractéristiques inédites sur le marché en termes de confort et de restitution sonore. Les travaux de design technique, de modélisation, de prototypage et de tests utilisateurs sont intégrés dans l’assiette du CII. L’entreprise engage 250 000 euros dans ce projet et bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 000 euros, ce qui soutient directement la faisabilité économique de l’innovation.
TEXTES DE REFERENCE
- Article 244 quater B II-k du Code général des impôts ; BOI-BIC-RICI-10-10-45
Le conseil Businove
Pour en bénéficier, il est essentiel de bien distinguer les projets relevant de l’innovation produits de ceux qui relèvent de la R&D au sens du CIR. Une analyse de marché justifiant la nouveauté fonctionnelle du produit est souvent nécessaire, tout comme une documentation rigoureuse des étapes de conception et de validation. Il convient aussi de vérifier la compatibilité des dépenses avec les plafonds et les règles d’exclusion. En cas de doute, un audit technique en amont ou un accompagnement dédié permet de sécuriser et maximiser ce levier fiscal.
