Qu’est-ce que le CICo ?
Instauré en 2021 par la Loi de Finances 2022, le CICo vise à dynamiser la collaboration entre entreprises et Organismes de Recherche et de Diffusion de Connaissance (ORDC). À la croisée de l’innovation et de la fiscalité, le CICo offre des opportunités uniques aux acteurs de la recherche et du développement. Découvrez dans cet article les tenants et aboutissants de ce mécanisme, ainsi que les conditions et procédures à suivre pour en bénéficier pleinement..
Présentation du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche
En 2021, le CICo (Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche) a été instauré par la Loi de Finances 2022. L’objectif consiste à encourager les entreprises (PME, mais également ETI et Grandes Entreprises) à développer des projets de recherche et développement en collaboration avec des ORDC (Organismes de Recherche et de Diffusion de Connaissance). Cette mesure gouvernementale est différente du CIR et respecte la réglementation européenne en matière d’aide d’État.
Quels sont les organismes qui peuvent bénéficier du CICo?
Le champ d’application du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) est étendu et inclusif, offrant la possibilité à diverses entités de bénéficier de ses avantages. En effet, toutes les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et exerçant une activité dans les secteurs industriel, commercial ou agricole, peuvent prétendre au CICo.
Chacun des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) ayant signé un contrat de collaboration de recherche peut également prétendre au CICo.
Quelles sont les opérations et les dépenses liées au CICo?
Le CICo a pour objectif de renforcer les activités de recherche scientifique ou technique qui se composent des activités de recherche fondamentale, des activités de recherche appliquée et des activités de développement testé.
Les opérations éligibles au CICo englobent un large éventail d’activités de recherche, allant de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, ainsi que le développement expérimental.
Les dépenses admissibles au CICo comprennent notamment les frais facturés par les ORDC agréés au titre du CICo, basés sur les coûts de revient des projets de recherche. Il est crucial que ces dépenses n’excèdent pas 90 % du coût total du projet, afin de garantir une répartition équitable des responsabilités et des financements entre les partenaires de la collaboration. De plus, il est nécessaire de tenir compte de toute aide publique reçue par les ORDC et les entreprises pour les travaux de recherche conjoints, afin d’assurer la transparence et la conformité avec les réglementations en vigueur. Il est à noter que le calcul du CICo se base sur les dépenses effectivement facturées au cours de l’année civile, suivant le même principe que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cette approche vise à simplifier les procédures administratives et à garantir une gestion efficace des crédits d’impôt, tout en assurant leur juste attribution aux projets de recherche et développement collaboratifs.
Contrat, modalités et point de vigilance de l’agrément CICo
Découvrez les aspects clés du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) en nous penchant sur les contrats, les modalités et les points de vigilance liés à son agrément.
Contrat d’élaboration du CICo
La mise en place d’un contrat de collaboration est une étape cruciale dans le processus d’élaboration du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo). Pour être éligible au CICo, il est impératif que ce contrat soit signé avant le démarrage des travaux et postérieurement au 1er janvier 2022, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ce contrat de collaboration doit définir clairement les objectifs du projet, ainsi que la répartition des responsabilités et des études entre les partenaires impliqués. Il est essentiel d’établir les modalités de partage des risques et des résultats disponibles, afin de garantir une collaboration équitable et fructueuse pour toutes les parties prenantes.
Un point crucial à souligner est que l’ORDC doit détenir les droits de publication des résultats issus des travaux de recherche collaborative. Cette disposition vise à protéger les intérêts de l’ORDC et à assurer la diffusion appropriée des connaissances générées dans le cadre du projet. Par ailleurs, l’ORDC doit également être responsable d’au moins 10 % des dépenses totales du projet collaboratif. Cette condition témoigne de l’engagement financier de l’ORDC dans le projet, renforçant ainsi sa contribution à la recherche et au développement.
Procédure de déclaration liée au CICo
La procédure de déclaration liée au Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) est essentielle pour bénéficier de cet avantage fiscal. Une fois les dépenses éligibles calculées, le montant du crédit d’impôt est déterminé selon des pourcentages spécifiques en fonction de la taille de l’entreprise et du montant des dépenses enregistrées.
Pour les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, le crédit d’impôt représente 50 % des dépenses éligibles. Tandis que pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE), ce pourcentage est de 40 %. Il est à noter que ce crédit d’impôt est plafonné pour les entreprises ayant des dépenses enregistrées dépassant les 6 millions d’euros.
Une fois le montant du crédit d’impôt déterminé, il est impératif de soumettre une déclaration spéciale en même temps que le relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés. Cette déclaration spéciale permet de justifier les dépenses éligibles et de demander le crédit d’impôt correspondant.
A propos de l’agrément
Il est crucial de souligner certains points concernant les conditions pour bénéficier du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo). Pour que l’entreprise puisse tirer pleinement parti du CICo, il est essentiel que son partenaire de recherche soit agréé par ce dispositif. Cette agrégation est soumise à certaines conditions, notamment la compétence ORDC de l’organisation partenaire et l’obtention de l’autorisation pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Pour l’année 2024, il est impératif de solliciter ce nouvel agrément auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche avant le 30 septembre 2024. Cette démarche garantit la conformité des partenaires de recherche avec les exigences du CICo et leur éligibilité à ce crédit d’impôt.
De plus, il est à noter que le CICo est délivré pour une durée de 3 ans et doit être renouvelé avant la fin de la dernière année accordée. Ce renouvellement permet de maintenir la continuité des projets de recherche collaboratifs et de maximiser les bénéfices pour toutes les parties impliquées.
Conclusion
Le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) représente une avancée significative dans le paysage de la recherche et du développement en France.
Ce dispositif vise à encourager la collaboration entre entreprises et Organismes de Recherche et de Diffusion de Connaissance (ORDC), offrant ainsi des opportunités uniques pour l’innovation et la croissance.
Pour les entreprises désireuses de bénéficier de ce dispositif, il est essentiel de comprendre les exigences et les démarches à suivre, tout en restant vigilantes quant aux conditions d’éligibilité et aux procédures de déclaration. En adoptant une approche stratégique et proactive, les entreprises peuvent pleinement tirer parti des avantages offerts par le CICo, contribuant ainsi à bâtir un avenir innovant et prospère.
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Auteur : Romain Bouverot – Responsable pôle Pharma Santé chez Businove