DEFINITION
L’année fiscale de référence correspond à l’exercice comptable utilisé pour établir la déclaration des résultats fiscaux d’une entreprise. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut correspondre à l’année civile ou à une période distincte de 12 mois. Cette année fiscale sert de base pour le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII).
EXEMPLE
Une entreprise clôturant son exercice comptable au 31 mars 2024 utilisera cet exercice comme année fiscale de référence pour déterminer les dépenses éligibles au CIR et au CII pour l’année 2024.
TEXTE DE REFERENCE
Article 244 quater B du CGI (définition des dépenses éligibles au CIR et CII).
Le conseil Businove
Il est essentiel pour les entreprises de bien identifier leur année fiscale de référence pour anticiper la déclaration des dépenses éligibles au CIR et au CII. Une organisation des documents comptables et techniques est recommandée pour éviter tout litige lors d’un contrôle fiscal.