DEFINITION
L’exonération fiscale correspond à une mesure légale permettant d’être partiellement ou totalement dispensé du paiement d’un impôt ou d’une taxe, dans certaines conditions.
Dans le cadre du CIR, cette exonération ne prend pas la forme d’un impôt non dû, mais d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise. Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt à payer, le reliquat est remboursé par l’État, ce qui revient à un avantage fiscal assimilable à une exonération ou restitution d’impôt.
L’exonération fiscale peut aussi concerner certaines structures implantées dans des zones spécifiques (JEI, ZRR, etc.) qui peuvent cumuler plusieurs allègements fiscaux, dont certains liés à la R&D.
EXEMPLE
- Une PME ayant investi 120 000 € en dépenses de R&D en 2024 peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 %, soit 36 000 €. Si son impôt sur les sociétés cette année-là est de 10 000 €, elle ne paiera pas cet impôt et recevra un remboursement de 26 000 €.
- Une entreprise reconnue Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant ses premières années d’activité.
TEXTES DE REFERENCE
Code général des impôts – Articles 244 quater B (CIR) et 244 quater B bis (CII)
Guide CIR – Guide CIR 2024 – Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Le conseil Businove
L’exonération fiscale liée au CIR/CII est une opportunité stratégique pour réduire la charge fiscale de l’entreprise et soutenir les investissements en innovation. Il est important de bien identifier toutes les dépenses éligibles et de préparer un dossier justificatif solide pour sécuriser l’obtention et le maintien de cet avantage. Pensez également à croiser ce crédit d’impôt avec d’autres dispositifs d’exonération, comme le statut JEI, pour maximiser les retombées fiscales.