Jeune Entreprise Innovante (JEI)

DEFINITION

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal français créé pour soutenir les startups et PME investissant significativement dans la recherche et développement (R&D). Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, notamment des exonérations de charges patronales, d’impôt sur les bénéfices, ou encore de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit répondre à plusieurs critères (au 1er janvier de l’année d’imposition) :

  • Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice
  • Être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€, ou total bilan < 43 M€)
  • Avoir moins de 8 ans d’existence
  • Être indépendante (capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques ou certaines structures)
  • Être réellement nouvelle (créée ex nihilo, et non par restructuration, concentration ou extension d’activité)

EXEMPLE

  • Une startup en biotechnologie créée en 2022 qui consacre 25 % de ses dépenses à des travaux de recherche peut prétendre au statut JEI, ce qui lui permet d’être exonérée d’impôt sur les sociétés pendant son premier exercice bénéficiaire.
  • Une entreprise de logiciels de traitement d’image employant deux ingénieurs R&D bénéficie d’une exonération des charges patronales URSSAF sur leurs salaires grâce au statut JEI.

TEXTES DE REFERENCE

Code général des impôts – Article 44 sexies-0 A
BOI-BIC-CHAMP-80-20-10 – Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
Fiche officielle du ministère de l’Économie

businoveLe conseil Businove

Le statut JEI est un levier puissant de réduction de charges, en particulier pour les jeunes entreprises qui embauchent du personnel qualifié en R&D. Mais attention : l’administration fiscale reste vigilante sur la justification des 20 % de dépenses de R&D. Il est essentiel de documenter les projets de recherche avec précision et de bien identifier les personnels et dépenses éligibles. Un contrôle URSSAF ou fiscal peut remettre en cause les exonérations si le seuil n’est pas correctement démontré.