DEFINITION
Les licences de brevet sont des contrats par lesquels le titulaire d’un brevet autorise un tiers à utiliser, fabriquer, commercialiser ou exploiter l’invention protégée, en échange d’une contrepartie financière ou d’un autre avantage. Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche, les redevances versées pour l’acquisition de telles licences peuvent, sous certaines conditions, être considérées comme des dépenses éligibles lorsqu’elles sont directement liées à des travaux de recherche ou d’expérimentation. L’objectif est de permettre aux entreprises d’accéder à des technologies existantes pour les intégrer dans des programmes de R&D ou pour développer des solutions innovantes à partir de briques technologiques protégées.
EXEMPLE
Une entreprise spécialisée en robotique achète une licence de brevet permettant l’exploitation d’un capteur optique breveté par un laboratoire public. Elle utilise cette technologie pour concevoir un nouveau système d’analyse d’images dans le cadre d’un projet de recherche interne. Les redevances versées pour la licence sont intégrées aux dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, car elles sont justifiées comme indispensables à la réalisation des travaux et rattachables à une opération éligible.
TEXTES DE REFERENCE
- Article 49 septies G de l’annexe III du Code général des impôts ; BOI-BIC-RICI-10-10-20
Le conseil Businove
L’utilisation de licences de brevet dans un projet de recherche nécessite de bien documenter le lien entre la technologie acquise et les travaux effectivement réalisés. Il est recommandé de conserver le contrat de licence, les justificatifs des paiements, ainsi que les preuves de l’utilisation de la technologie dans le cadre du programme de R&D. Si la licence concerne une technologie générique ou si elle n’est pas directement mobilisée dans les expérimentations, elle risque d’être exclue de l’assiette éligible. Une analyse préalable de l’éligibilité par un expert peut éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle fiscal.