DEFINITION
La Loi de finances est une loi votée chaque année par le Parlement français qui détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État pour l’année suivante. Elle encadre le budget de l’État, définit les grandes orientations fiscales et économiques, et peut introduire ou modifier des dispositifs fiscaux tels que le CIR / CII.
Il existe deux principales lois de finances :
- La loi de finances initiale (LFI) : adoptée en fin d’année pour l’exercice suivant.
- La loi de finances rectificative (LFR) : votée en cours d’année pour ajuster le budget.
Chaque nouvelle loi de finances peut modifier les règles d’éligibilité, les taux, les plafonds ou les obligations déclaratives liés aux dispositifs d’aide à l’innovation.
EXEMPLE
- La loi de finances 2022 a supprimé la majoration du taux de CIR pour les dépenses réalisées dans les DOM.
- La loi de finances 2024 a modifié le périmètre des dépenses éligibles au CII, excluant les dépenses de design.
TEXTES DE REFERENCE
Constitution française – Article 34
LOLF (Loi organique relative aux lois de finances)
Légifrance – Lois de finances
Le conseil Businove
La loi de finances évolue chaque année : il est essentiel de rester informé des changements qu’elle peut apporter aux dispositifs de financement de l’innovation. Une veille active permet d’anticiper les impacts sur les dépenses éligibles, les modalités de déclaration ou encore les obligations documentaires. Chez Businove, nous intégrons systématiquement les nouveautés législatives pour sécuriser vos déclarations et optimiser votre fiscalité R&D.