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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont des dispositifs fiscaux visant à encourager la recherche et le développement ainsi que l’innovation au sein des entreprises. Apparus respectivement 1983 et 2013, ces différents crédits d’impôt permettent aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal en déduisant une partie de leurs dépenses éligibles de leur impôt sur les sociétés. Il est donc essentiel de comprendre quels types de dépenses sont éligibles à ces crédits pour en tirer pleinement profit.

Ces dispositifs sont encadrés par des textes de loi (art 244 quater B et art 49 Septies) et donc amenés à être modifiés chaque année lors du projet de loi de finance. Enfin, il est à noter que le CII est un dispositif destiné seulement PME au sens communautaire.

1. DÉPENSES DE RECHERCHE ÉLIGIBLES AU CIR ET AU CII

Les dispositifs de Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) prennent en compte plusieurs dépenses de recherches.

Dépenses de Personnel

Le salaire brut, les accessoires à la rémunération (tickets restaurants, primes d’intéressement et de participation) ainsi que les charges sociales patronales « obligatoires » des salariés impliqués dans des activités de recherche sont éligibles. Cela inclut les chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres professionnels directement liés aux projets de R&D.

Afin d’inciter à l’embauche des jeunes docteurs (1er CDI après sa soutenance), le dispositif du CIR prévoit le doublement de l’ensemble des dépenses citées auparavant.

Dépenses de Fonctionnement

Beaucoup de dépenses sont utiles et nécessaires au projet de R&D mais non prévu par les textes de loi (personnel de soutien, matières premières, etc.). pour compenser cela des frais de fonctionnement ont été mis en place, 43% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements. Toujours dans l’optique de favoriser l’embauche des jeunes docteurs. Les frais de fonctionnement sont de 200%. Il est à noter que ce dispositif a été supprimé pour le CII en contrepartie d’un rehaussement du taux de crédit d’impôt accordé.

Dépenses de Sous-Traitance

Les dépenses engagées auprès de partenaires externes pour des prestations de recherche sous-traitées peuvent également être prises en compte.

Ces sous-traitants doivent être agrées Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (LE MESRI) afin d’être éligibles.

Amortissement des instruments et matériels de Recherche

L’amortissement des instruments et matériels utilisés pour la recherche est éligible. Cela concerne également les dotations des immeubles.

Le crédit-bail est par ailleurs éligible dans ces dépenses si des critères supplémentaires sont respectés.

Dépenses de Brevets

Les dépenses liées à l’obtention, la défense et le maintien des droits de propriété industrielle, tels que les brevets, sont admissibles au CIR et CII. Cependant, pour les frais de dépôt des dessins et modèles, ils ne peuvent être valorisés que dans le CII.

Dépenses de Veille et normalisation

Ces dépenses sont plafonnées à 60 000 €. Il s’agit d’abonnement à des revues scientifiques, de base de données des études technologiques mais aussi les frais de colocs et de séminaire.

La participation à des réunions officielles de normalisation sont éligibles au CIR.

À noter que les textes ne prévoient pas ces dépenses pour le CII.

Subventions

Lorsqu’une entreprise perçoit une subvention publique sur un projet éligible au CIR ou au CII, il est impératif d’en déduire la totalité ou la quote-part effectivement liée au projet.

Par ailleurs, si la subvention perçue comprend une composante en avances remboursables, il est possible de réincorporer la totalité ou la quote-part effectivement liée au projet de celle-ci dans le crédit d’impôt de l’exercice suivant.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

Des conditions générales applicables sont cependant à prendre en compte lors d’une demande de Crédit Impôt Recherche (CIR) ou de Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Territorialité

L’éligibilité s’étend à toutes les dépenses fiscalement déductibles de l’UE et faites dans l’UE.
Exception : Pour les dépenses de veille et brevets, cette notion de territorialité ne se limite pas à une dimension nationale, car elle est aussi applicable dans une approche internationale.

Ce point permet notamment de soutenir les entreprises protégeant leurs savoir-faire face à la concurrence internationale.

Documentation

Les entreprises doivent constituer un dossier technique complet de documentation justifiant des dépenses éligibles engagées et la nature du projet en lui-même répondant aux attentes innovantes ou de recherches fixées par les textes de loi.

Les entreprises doivent également constituer un dossier financier pour justifier l’ensemble de dépenses valorisées. Cela induit l’importance pour les entreprises de tenir un suivi des temps précisant les tâches effectuées et les projets développés. Il est également important de pouvoir justifier le rattachement d’une immobilisation ou d’une prestation externalisée à un projet de R&D. À l’inverse pour la veille, les brevets, la normalisation, le rattachement à un projet n’est pas nécessaire.

Plafonds et Taux

Majoritairement, les taux du CIR et du CII sont :

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) = 30%
Crédit d’Impôt Innovation (CII) = 30% depuis 2023 (20% auparavant)
Au-delà, de 100 m€ de dépenses, le taux du CIR est de 5%.

Enfin le CII est plafonné à 400 k € de dépenses soit un crédit maximum de 120 000 € en 2023.

Pour le CIR, la société doit avoir au minimum 25% de dépenses internes.

Traitement avec l’administration fiscale

Le Crédit d’Impôt Recherche et Innovation sont des dispositifs déclaratifs et sont à déclarer dans le CERFA 2069-A-SD, et ses annexes. Incorporé à la liasse fiscale de l’exercice correspondant, le crédit d’impôt va venir en déduction de l’IS ou il peut être demandé en remboursement immédiat pour les PME au sens communautaire ou au bout de 3 ans pour les autres sociétés , ce qui va constituer un apport en liquidité pour les entreprises.

Chaque entreprise peut revenir sur son montant de CIR déclaré jusqu’à trois années en arrière mais l’administration se réserve le droit d’effectuer un contrôle fiscal jusqu’à trois années après la déclaration.

Le risque majeur auquel sont confrontées les sociétés face à l’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux lié au CIR/CII est le rejet total ou partiel du crédit d’impôt accordé.