La loi de finances 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt : le Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo). Ce crédit d’impôt a pour but de soutenir la recherche collaborative publique/privée afin de pallier la fin du doublement de l’assiette du CIR.
Le 15 juillet 2022, deux décrets ont été publiés pour compléter les modalités du Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo) définies par la Loi de Finances 2022. Ces modifications portent sur quatre points en particulier : les conditions d’application du Crédit Impôt en faveur de la recherche collaborative, l’adaptation du crédit d’impôt aux exercices décalés ou de durée inégale, le contrôle du crédit d’impôt et le comité consultatif des crédits d’impôt pour les dépenses de recherche.
I. Conditions d’application du Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative
1. Les opérations de recherche éligibles
Les dépenses de recherche scientifique ou technique éligibles sont les mêmes que celles du Crédit Impôt Recherche (CIR), c’est-à-dire :
- « Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse »
- « Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthodes »
- « Les activités ayant le caractère d’opération de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir des éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveau matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté »
2. Les modalités d’agrément
La première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars de l’année en cours. Or, pour 2022, la date limite de demande d’agrément est reportée au 30 septembre 2022.
Avec cette demande, sont joints :
- Les pièces justificatives attestant que l’organisme de recherche répond à la définition d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) donnée par la communication de la Commission Européenne relative à l’encadrement des aides de l’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation.
- L’agrément délivré pour le Crédit Impôt Recherche. Il faut donc être agréé CIR pour être agréé CICo.
De plus, l’organisme de recherche doit fournir une attestation en cours de validité, délivrée par l’Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances ou, à défaut, le formulaire conforme au modèle établi par l’administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités.
Le Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative est imputé, comme le Crédit Impôt Recherche, sur l’impôt dû après le prélèvement non libératoire et les autres crédits d’impôt. Il est déclaré à partir d’une déclaration spéciale au moment du dépôt du relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés. Or, les règles de déclaration du CICo, applicables aux sociétés membres d’un groupe en intégration fiscale sont les mêmes que celles du CIR.
3. Seuil minimal de dépenses
Le décret établi que « le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10% des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche ».
II. Adaptation du Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative
Le décret précise que « quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée. »
III. Contrôle du Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative
Comme pour le CIR, le CICo pourra être contrôlé comme le précise le décret : « La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt peut être vérifié »
IV. Modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif
Le second décret paru le 15 juillet 2022 précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif des crédits d’impôts pour les dépenses de recherche. Il vient ainsi étendre la compétence du comité consultatif du CIR aux dépenses de recherche éligibles et déclarées dans le cadre du CICo.