Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Innovation ?
L’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) est un document administratif reconnaissant les moyens techniques et humains d’une entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau. L’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) a pour objectif de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante possède en interne les moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.
Conditions d’éligibilité
N’importe quelle entreprise, qu’elle soit une PME ou non, réalisant des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote éligible au CII en tant que sous-traitant pour une PME peut faire une demande d’agrément CII.
L’agrément Crédit Impôt Innovation vise particulièrement les bureaux d’étude et d’ingénierie et les agences de design.
Modalités
Calendrier de demande d’agrément Crédit Impôt Innovation (CII)
Pour une première demande d’agrément Crédit Impôt Innovation (CII), le dossier de demande d’agrément doit être télétransmis à l’administration avant le 30 septembre de l’année demandée.
Pour un renouvellement d’agrément Crédit Impôt Innovation (CII), le dossier de demande d’agrément doit être télétransmis à l’administration avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Par exemple, si une entreprise possède un agrément Crédit Impôt Innovation se terminant en 2020, la demande d’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) devra être télétransmise avant le 30 septembre 2021.
⚠️ L’agrément CII est valable durant 5 ans.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) doit être obligatoirement complet au risque de ne pas être traité s’il est incomplet.
Pour être complet, le dossier de demande d’agrément doit obligatoirement contenir* :
- Le formulaire de demande d’agrément CII intégralement complété.
- Une présentation de l’entreprise et de son activité en quelques lignes. L’entreprise a la possibilité de joindre une plaquette publicitaire.
- Une présentation des activités réalisées par le sous-traitant dans le cadre de la conception et/ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau. Cette présentation doit contenir :
- Le contexte de marché du projet ;
- Les objectifs de performance que les prototype cherchent à atteindre ;
- Les travaux sous-traités à l’entreprise faisant la demande d’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) ;
- Les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre ;
- Le lieu d’exécution des travaux.
- Une copie des CV à jour de chaque personne ayant travaillé sur le projet, dans la limite de 5 personnes maximum par projet ;
- Une photocopie du diplôme le plus élevé de chaque personne ayant travaillé sur le projet, dans la limite de 5 personnes maximum par projet.
Pour appuyer sa demande, l’entreprise peut facultativement ajouter au dossier :
- Une copie des décisions d’octroi d’aides publiques ou de prix lorsque l’entreprise les mentionne afin d’appuyer le caractère innovant du projet ou de l’activité de l’entreprise.
- Une copie du dernier agrément CIR ou CII de l’entreprise lors d’un renouvellement.
Les conseils de Businove
- Mettez l’accent sur les supériorités de votre projet
- Assurez-vous de la cohérence des profils déclarés
- Anticipez l’échéance
*Source : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/entrepreneuriat/aides-et-financement/l-agrement-au-credit-impot-innovation