DEFINITION
Le dépôt de brevet correspond à la démarche juridique par laquelle une entreprise ou un inventeur protège une invention technique en obtenant un droit exclusif d’exploitation, généralement pour une durée de 20 ans.
Dans le cadre du CIR, les dépenses liées au dépôt de brevets peuvent être partiellement prises en compte, dès lors qu’elles sont directement rattachées à des activités de R&D éligibles.
Les dépenses concernées incluent notamment :
- Les honoraires de conseil (mandataires ou cabinets spécialisés) ;
- Les frais administratifs de dépôt (INPI, EPO, OMPI…) ;
- Les traductions techniques ;
- Les frais de procédures d’extension à l’international.
EXEMPLE
- Une entreprise dépose un brevet à l’INPI pour protéger une nouvelle technologie développée en interne : les honoraires du cabinet de propriété industrielle et les frais de dépôt sont éligibles au CIR.
- Un brevet est étendu au niveau européen ou international via l’EPO ou l’OMPI : les frais de traduction et de validation dans chaque pays sont également intégrés dans les dépenses valorisables.
TEXTES DE REFERENCE
- Article 244 quater B du Code général des impôts
- Guide CIR 2024, rubrique « Dépenses afférentes aux brevets »
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/guide-cir-2024
Le conseil Businove
Le dépôt d’un brevet est un levier stratégique à la fois pour la protection des innovations et pour la valorisation fiscale des efforts de R&D. Il est essentiel de bien documenter l’origine des frais et leur lien avec les travaux scientifiques.
Chez Businove, nous vous aidons à structurer vos preuves et à sécuriser l’intégration de ces dépenses dans le chiffrage CIR, notamment en lien avec les autres dispositifs fiscaux comme l’IP Box.
