DEFINITION
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation sur une invention pour une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt. Il protège une innovation technique apportant une solution nouvelle et inventive à un problème donné.
Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères fondamentaux : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. En contrepartie de cette protection, l’inventeur s’engage à divulguer publiquement les détails de son invention.
Chaque brevet est valable uniquement dans le pays ou la région où il a été déposé. Pour une protection internationale, il faut passer par des procédures comme le brevet européen (OEB) ou le PCT (Patent Cooperation Treaty).
Au-delà de la protection juridique, un brevet peut être exploité par le biais de licences, de cessions ou encore d’accords de copropriété, permettant ainsi aux entreprises de générer des revenus et de valoriser leur R&D.
EXEMPLE
Voici quelques exemples concrets : le dépôt d’un brevet pour une nouvelle méthode de stockage d’énergie améliorant le rendement des batteries. Ou encore, la protection d’un procédé innovant de fabrication permettant une réduction des coûts de production dans l’industrie aéronautique.
TEXTE DE REFERENCE
Code de la propriété intellectuelle – Livre VI – Les brevets d’invention
Le conseil Businove
Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche, certaines dépenses liées aux brevets sont éligibles et peuvent être intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt. Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-BIC-RICI-10-10-20-40), les frais de dépôt de brevet et de défense des brevets, tels que les dépenses engagées pour protéger un brevet lors de litiges, sont éligibles au CIR, indépendamment du fait que ces brevets soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. De la même manière, les primes et cotisations d’assurance de protection juridique couvrant les litiges relatifs aux brevets peuvent également être prises en compte dans la limite de 60 000 euros par an.
Un brevet constitue un atout stratégique pour une entreprise innovante : il témoigne du caractère technologique d’un projet, sécurise certaines dépenses de R&D et peut faciliter l’accès à des financements publics et privés comme les subventions à l’innovation ou les aides au transfert de technologie.
Il est important de noter que ces dépenses doivent être correctement documentées et justifiées pour être prises en compte dans le calcul du CIR. Businove accompagne les entreprises dans l’identification et la valorisation de ces dépenses, en veillant à ce qu’elles répondent aux critères d’éligibilité et en optimisant leur prise en compte dans le dossier CIR. Ces dépenses ne seront plus intégrées dans le calcul du CIR à partir de 2025.
