DEFINITION
La mobilisation du CIR fait référence à la manière dont une entreprise peut effectivement bénéficier de cet avantage fiscal, une fois le chiffrage réalisé et la déclaration déposée.
En pratique, le CIR vient réduire l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise au titre de l’année concernée. Si le montant du CIR est supérieur à l’IS dû, le solde constitue une créance sur l’État.
Cette créance peut être :
- Reportée sur les trois exercices fiscaux suivants,
- Ou remboursée immédiatement, sous conditions (notamment si l’entreprise est une JEI, est en liquidation, ou si la créance est devenue exigible après trois ans).
La mobilisation peut aussi désigner le préfinancement du CIR : certaines institutions financières proposent des avances de trésorerie basées sur le montant estimé du CIR à percevoir.
EXEMPLE
- Une entreprise bénéficiaire déclare 100 000 € de CIR et doit 60 000 € d’IS : elle verra son impôt réduit à 0 € et disposera d’une créance de 40 000 €, mobilisable plus tard.
- Une JEI peut demander le remboursement immédiat de l’intégralité du CIR l’année même de la déclaration.
- Une start-up peut signer un contrat de préfinancement avec une banque, qui lui avance une partie de son CIR en attendant le remboursement de l’État.
TEXTES DE REFERENCE
Article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI)
BOI-BIC-RICI-10-10-60 relatif au remboursement du CIR
Le conseil Businove
Bien mobiliser son CIR, c’est optimiser sa trésorerie tout en sécurisant ses démarches. Chez Businove, nous accompagnons nos clients dans le choix du mode de mobilisation le plus adapté (imputation, remboursement, ou préfinancement). Nous nous assurons aussi que la déclaration soit solide et documentée, condition essentielle pour éviter tout blocage lors du traitement ou d’un contrôle fiscal.
