DEFINITION
Les activités non éligibles désignent l’ensemble des travaux ou dépenses qui, bien qu’ils puissent être liés à un projet de développement, ne remplissent pas les critères exigés par l’administration pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit d’Impôt Innovation (CII). Ces activités n’impliquent pas de levée d’incertitude scientifique ou technique, ou ne répondent pas à une logique de recherche structurée. Il peut s’agir de tâches courantes, de simples adaptations technologiques, de la veille, de l’optimisation de procédés déjà maîtrisés, ou encore de travaux réalisés uniquement dans une logique commerciale. Le fait qu’un projet soit innovant d’un point de vue marché ou rentable économiquement ne suffit pas à le rendre éligible au dispositif fiscal.
EXEMPLE
Une entreprise modifie l’interface graphique de son application pour l’adapter à une nouvelle charte marketing. Elle ne crée pas de nouvelle fonctionnalité, n’introduit aucune technologie inédite et ne rencontre pas de difficulté technique majeure. Bien que ce travail puisse participer à la différenciation du produit, il ne constitue pas une activité éligible au CII, car il ne présente pas de nouveauté fonctionnelle ou technique au sens du dispositif. De même, la rédaction de documentation ou la formation des utilisateurs ne sont pas éligibles au CIR.
TEXTES DE REFERENCE
- BOI-BIC-RICI-10-10 ; Guide du CIR – MESR, section sur les exclusions
Le conseil Businove
Le traitement des données est un iL’identification des activités non éligibles est importante car elle permet de sécuriser la déclaration et d’éviter les redressements. Il est recommandé de tenir à jour une documentation claire, distinguant les travaux techniques valorisables de ceux qui relèvent d’une logique de production, de gestion de projet ou de support.
