DEFINITION
Les brevets logiciels désignent la protection juridique d’un logiciel par un brevet, à condition que ce logiciel réponde à certains critères stricts. En Europe, un logiciel en tant que tel n’est pas brevetable. Toutefois, s’il est intégré à un processus technique ou s’il apporte une contribution technique nouvelle à un système, il peut être considéré comme une invention brevetable. Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les projets portant sur des logiciels peuvent être éligibles s’ils visent à lever des incertitudes techniques ou à créer de nouveaux procédés informatiques. Le lien avec la brevetabilité peut alors servir d’indice sur le niveau d’innovation du projet, même si le dépôt d’un brevet n’est pas exigé pour obtenir le crédit d’impôt.
EXEMPLE
Une entreprise conçoit un moteur d’intelligence artificielle capable de traiter des données en temps réel à l’aide d’une architecture inédite, optimisant considérablement les performances du système. Ce moteur, s’il est intégré dans une solution industrielle spécifique et qu’il apporte une réelle contribution technique, peut faire l’objet d’une demande de brevet logiciel. Le projet est potentiellement éligible au CIR car il comporte des travaux de développement complexes, innovants, et techniquement incertains.
TEXTES DE REFERENCE
- Convention sur le brevet européen, article 52 ; Guide du CIR – MESR, partie sur les projets logiciels ; Jurisprudence EPO (Office européen des brevets)
Le conseil Businove
La question des brevets logiciels doit être abordée avec prudence, car elle est encadrée par des critères juridiques exigeants, notamment au niveau européen. Pour les entreprises qui développent des logiciels complexes, il est pertinent de se poser la question de la brevetabilité au moment de structurer le dossier CIR. En parallèle, il est essentiel de documenter précisément les difficultés techniques rencontrées, les approches testées et les résultats obtenus. Cette documentation renforcera non seulement la sécurité fiscale du projet, mais aussi sa valorisation potentielle en propriété intellectuelle.
