DEFINITION
La Déclaration CIR est le formulaire fiscal officiel permettant à une entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de R&D engagées durant un exercice fiscal.
Elle prend la forme du formulaire CERFA n°2069-A-SD, à déposer auprès de l’administration fiscale en même temps que le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (formulaire 2572).
Cette déclaration doit inclure :
- Le montant des dépenses de R&D éligibles
- Le calcul du crédit d’impôt associé
- La ventilation par type de dépenses (personnel, sous-traitance, amortissements, veille, etc.)
- L’identité des sous-traitants agréés
- Une annexe libre (optionnelle mais recommandée) précisant la nature des projets
EXEMPLE
- Une entreprise engage 300 000 € de dépenses de R&D en 2024 : elle déclare ces dépenses dans le CERFA 2069-A-SD et obtient un crédit d’impôt de 90 000 € (30 % des dépenses).
- Cette déclaration est déposée par voie électronique via le portail fiscal professionnel, avec la liasse fiscale 2024, courant mai 2025 si l’exercice se clôture au 31 décembre.
TEXTES DE REFERENCE
- Formulaire CERFA 2069-A-SD (disponible sur impots.gouv.fr)
- Guide du CIR 2024 – Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/guide-cir-2024 - BOFiP – BOI-BIC-RICI-10-10-60-10 : modalités de déclaration et de calcul
Le conseil Businove
Une déclaration CIR bien remplie ne se limite pas à un formulaire : c’est une preuve de rigueur fiscale. Pour éviter les erreurs, il est essentiel d’avoir un chiffrage clair, un dossier justificatif solide, et une maîtrise des règles fiscales. Chez Businove, nous assurons la cohérence entre le dossier technique, les montants déclarés et les documents transmis à l’administration, pour sécuriser au maximum votre demande.
