DEFINITION
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont des droits légaux qui permettent à une entreprise de protéger ses inventions ou créations. Dans le cadre du CIR ou du CII, cela concerne principalement les brevets, les certificats d’utilité, les certificats d’obtention végétale ou encore les logiciels protégés.
Les dépenses liées à l’acquisition ou à la défense de ces droits peuvent être éligibles, à condition qu’elles soient directement rattachables à des travaux de R&D ou d’innovation éligibles.
EXEMPLE
Le dépôt d’un brevet à la suite du développement d’une technologie innovante dans le cadre d’un projet de R&D. Par exemple : une entreprise conçoit un nouveau procédé de fabrication plus durable et engage des frais pour déposer un brevet en France et à l’international. Ces dépenses sont alors éligibles au CIR.
TEXTES DE REFERENCE
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : §180 à 200 – Dépenses de propriété industrielle
Le conseil Businove
Pour que les dépenses de propriété intellectuelle soient acceptées dans le cadre du CIR ou CII, il est essentiel de justifier clairement leur lien avec les travaux de R&D.
Businove vous recommande de conserver tous les éléments de preuve : rapports scientifiques, preuves de dépôt, factures d’organismes officiels (INPI, cabinet de conseil en propriété industrielle), ainsi que tout document établissant l’origine des travaux.
