DEFINITION
Le formulaire 2069-A-SD est le document fiscal officiel que les entreprises doivent remplir et transmettre à l’administration pour déclarer leurs dépenses de CIR / CII. Il permet à l’administration de vérifier l’éligibilité des dépenses déclarées et de s’assurer de la conformité de la démarche avec la réglementation en vigueur.
Ce formulaire regroupe l’ensemble des données chiffrées concernant les dépenses de R&D ou d’innovation, ventilées par catégories (personnel, amortissements, sous-traitance, veille technologique, etc.) ainsi que les montants de crédits d’impôt calculés. Il doit impérativement être télédéclaré avec la liasse fiscale à l’aide des téléservices de l’administration fiscale.
EXEMPLE
- Une entreprise ayant engagé 300 000 € de dépenses de R&D en 2024 remplit le formulaire 2069-A-SD afin de déclarer un crédit d’impôt recherche de 90 000 € (soit 30 % de ses dépenses éligibles).
- Une PME qui a réalisé des prototypes et tests dans le cadre du développement d’un nouveau produit remplit ce formulaire pour déclarer 60 000 € de dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation.
TEXTES DE REFERENCE
Formulaire Cerfa 11081*25 (2069-A-SD) – Disponible sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr
BOFiP – BOI-BIC-RICI-10-10-60 § 170 et suivants : obligation de souscription et modalités de déclaration
https://bofip.impots.gouv.fr
Le conseil Businove
Le formulaire 2069-A-SD est une pièce incontournable de la déclaration CIR/CII. Toute erreur, incohérence ou oubli peut entraîner une remise en cause du crédit d’impôt. Il est donc essentiel de faire relire ce formulaire par un expert avant dépôt, de conserver les pièces justificatives correspondant aux montants déclarés, et de cohérer les données avec la liasse fiscale. Chez Businove, nous recommandons également d’archiver le formulaire signé, même s’il est transmis de manière dématérialisée, pour faciliter tout contrôle ultérieur.
