DEFINITION
Les frais de brevet correspondent aux dépenses engagées pour la protection juridique d’une invention issue d’un projet de recherche ou d’innovation. Dans le cadre du CIR et du CII, ces frais peuvent être partiellement éligibles s’ils sont directement liés à des opérations de R&D ou à la valorisation de résultats issus de projets éligibles. Ils comprennent notamment les coûts de dépôt, d’entretien et de défense des brevets, ainsi que les honoraires de conseils en propriété industrielle.
EXEMPLE
Une PME développe un procédé innovant de traitement des eaux et décide de protéger cette innovation par un brevet. Les frais engagés pour le dépôt à l’INPI, la rédaction technique par un cabinet spécialisé et les traductions nécessaires pour une extension européenne peuvent être intégrés dans l’assiette du CIR ou du CII si le projet est éligible.
TEXTE DE REFERENCE
- BOI-BIC-RICI-10-10-20 – §230 : dépenses de propriété industrielle éligibles au CIR
Le conseil Businove
Pour que les frais de brevet soient éligibles :
- Ils doivent concerner une invention issue d’un projet de R&D ou d’innovation éligible.
- Les factures et contrats doivent être conservés comme justificatifs.
- Il est conseillé de bien distinguer les frais liés au dépôt initial (souvent éligibles) de ceux liés à l’exploitation commerciale (généralement non éligibles).
Un accompagnement spécialisé permet de sécuriser l’éligibilité de ces dépenses dans votre déclaration CIR ou CII.
