DEFINITION
Les juridictions fiscales sont les instances compétentes pour régler les différends entre une entreprise et l’administration fiscale. Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation, elles interviennent lorsqu’un désaccord persiste après un contrôle fiscal, un recours hiérarchique ou une saisine du comité consultatif. Ces juridictions peuvent être administratives, comme le tribunal administratif, ou judiciaires, selon la nature du litige et le statut du contribuable. Elles sont saisies pour contester un redressement, une remise en cause du crédit d’impôt ou un refus de remboursement.
EXEMPLE
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au terme duquel l’administration rejette 80 % des dépenses déclarées au titre du CIR, estimant que le projet n’atteint pas le seuil d’éligibilité scientifique. Après avoir exercé un recours gracieux et saisi le comité consultatif du CIR sans succès, l’entreprise saisit le tribunal administratif pour faire valoir ses arguments techniques et obtenir la reconnaissance de ses travaux de R&D. Le juge fiscal examinera les pièces, les expertises et les motivations des deux parties avant de trancher.
TEXTES DE REFERENCE
- Livre des procédures fiscales, articles R*190-1 et suivants
Le conseil Businove
Le recours aux juridictions fiscales doit être envisagé comme une étape sérieuse, structurée et fondée sur des éléments techniques précis. Avant toute procédure, il est essentiel de disposer d’un dossier scientifique solide, documenté et appuyé par une analyse argumentée des critères d’éligibilité. En cas de contentieux, l’entreprise a tout intérêt à se faire accompagner par un conseil spécialisé pour préparer la requête, répondre aux observations de l’administration et maximiser ses chances de succès. Cette démarche peut également s’inscrire dans une logique de sécurisation à long terme des pratiques déclaratives.
