Le rescrit fiscal est une procédure permettant à une entreprise de solliciter l’avis de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal dans une situation précise. Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit d’Impôt Innovation (CII), le rescrit permet d’obtenir une position officielle sur l’éligibilité d’un projet, d’une technologie ou de certaines dépenses, en amont ou en aval de leur réalisation. Il constitue une garantie opposable à l’administration fiscale.
EXEMPLE
Une entreprise numérique développant une solution SaaS fondée sur des algorithmes auto-apprenants interroge l’administration via un rescrit pour savoir si les travaux de prototypage algorithmique sont éligibles au CII. L’administration répond favorablement, confirmant que les efforts de conception d’interface et d’interconnexion logicielle relèvent bien du périmètre du CII.
TEXTES DE REFERENCE
BOI-SJ-RES-10-20-20-20 – Bofip
Le conseil Businove
Le rescrit fiscal permet de sécuriser une demande de CIR ou CII en obtenant une prise de position de l’administration. Attention toutefois : il ne garantit pas l’obtention du crédit d’impôt, ce qui explique pourquoi il est peu utilisé. La procédure nécessite une forte anticipation et un dossier bien structuré. Businove vous accompagne pour maximiser vos chances d’un avis favorable.
